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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 94
Versions de la disposition
94. Au plus tard 7 jours après le décès, un cadavre sur lequel la thanatopraxie a été pratiquée à l’aide d’un produit désinfectant sans agent de conservation doit être placé dans un contenant étanche et conservé à une température de 4°C ou moins.
Au plus tard 60 jours après le décès, un tel cadavre doit être conservé à une température de 0°C ou moins.
En vig.: 2019-01-01
94. Au plus tard 7 jours après le décès, un cadavre sur lequel la thanatopraxie a été pratiquée à l’aide d’un produit désinfectant sans agent de conservation doit être placé dans un contenant étanche et conservé à une température de 4°C ou moins.
Au plus tard 60 jours après le décès, un tel cadavre doit être conservé à une température de 0°C ou moins.
